Le respect des règles d’accessibilité des bâtiments et équipements publics s'impose aux collectivités territoriales. En cas de bâtiments inaccessibles aux personnes en situation de handicap, la collectivité territoriale concernée...
Le propriétaire bailleur d’un immeuble doit s’acquitter des taxes relatives à sa propriété. Certaines taxes sont cependant remboursées par le locataire, au titre des charges récupérables.
Les taxes à verser quand...
Désormais, pour bénéficier de certaines subventions du dispositif MaPrimeRénov’, recourir à un Accompagnateur Rénov’ est obligatoire. Face aux inquiétudes du CLER-Réseau pour la Transition Énergétique quant...
En règle générale, le locataire d’un logement est autorisé à effectué certains travaux d’aménagement intérieur sans l’autorisation du bailleur. Cependant certains types de travaux requièrent le consentement du...
La présente réforme du Gouvernement en faveur de l’interdiction de location des passoires thermiques ne date pas d’aujourd’hui. Son entrée en vigueur dès 2023 avait été annoncée à plusieurs reprises au cours de...