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Assouplissement des règles concernant la rénovation énergétique par les locataires - 17/08/2022

 
Un décret, publié le 21 juillet dernier, permet aux locataires de réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur logement, à leurs frais. Il définit les travaux de rénovation énergétique concernés, les modalités d’exécution, comme par exemple l’introduction d’une tacite autorisation si le bailleur ne répond pas.
 
Un bailleur ne peut pas s’opposer à des travaux effectués par un locataire s’ils sont faits pour aménager le logement. Cependant, si les travaux sont destinés à transformer le logement, un accord écrit du propriétaire est indispensable. Sans cet accord, le propriétaire peut exiger une remise en état du bien au départ du locataire, et à ses frais.
 
Mais, avec la loi Climat et Résilience, un locataire peut, à ses frais, réaliser certains travaux de rénovation énergétique dans le bien qu’il occupe. Ces travaux ne devront ni affecter la structure du bâtiment (ni son aspect extérieur), ni modifier sa destination, et ne devront pas être soumis à une formalité. Ainsi, ils pourront concerner :
    • L’isolation des planchers bas
    • L’isolation des combles
    • Le remplacement des menuiseries extérieures
    • La protection solaire des parois
    • L’installation (ou le remplacement) d’un système de ventilation
    • L’installation (ou le remplacement) d’un système de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire
Ainsi, un locataire souhaitant réaliser ces travaux à ses frais doit en avertir son propriétaire, par écrit. Sans retour de ce dernier sous deux mois, cela sera considéré comme un accord tacite.
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