En novembre 2024, plusieurs évolutions majeures ont marqué l’univers de la copropriété. Entre nouvelles réglementations, décisions judiciaires et initiatives environnementales, les copropriétaires et syndics doivent s’adapter à un cadre en constante évolution. Ce point revient sur les principaux changements récents, leur impact actuel et leurs répercussions futures.
Loi “anti-Airbnb” : Un coup de frein aux locations touristiques
Promulguée le 19 novembre 2024, la loi “Le Meur” permet aux copropriétés d’interdire les locations touristiques dans leurs règlements. La procédure est simplifiée grâce à la double majorité requise. Cette mesure s’applique cependant uniquement aux résidences secondaires. Les résidences principales restent quant à elles limitées à 120 jours de location par an.
Cette réforme vise à protéger le cadre de vie des copropriétaires tout en préservant l’activité économique. Pourtant, des ambiguïtés juridiques demeurent sur la nature des locations touristiques (civiles ou commerciales), pouvant entraîner des litiges.
Encadrement des loyers : décision clé du Conseil d’État
Le 18 novembre 2024, le Conseil d’État a annulé l’arrêté de 2019 encadrant les loyers à Paris. Ce dernier a été jugé incohérent dans sa méthodologie de délimitation des zones. Cette décision fragilise les arrêtés pris entre 2021 et 2024, construits sur des bases similaires. Si cette annulation constitue une victoire pour les propriétaires qui peuvent désormais contester certains plafonds de loyers, elle relance toutefois le débat sur la nécessité de politiques locatives adaptées pour stabiliser le marché.
Environnement : le programme CAP 2030
CAP 2030, initiative pour un bâtiment durable, ambitionne de créer d’ici 2030 des normes environnementales innovantes. Ce programme s’inscrit dans la continuité de la RE2020, avec pour objectif d’allier performances écologiques et faisabilité économique. Ce cadre, encore en construction, vise à faire de la France un leader en construction durable tout en soutenant les copropriétaires dans leurs projets de rénovation énergétique.
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