Le dispositif de certification amiante est enfin réactivé - 29/11/2019

En annulant un arrêté de 2016 relatif aux dispositifs de certification sur la base de l’impossibilité d’exiger une norme payante par voie réglementaire, le Conseil d’État a mis tout le secteur dans l’embarras. Il a d’ailleurs fallu plus de 4 mois pour qu’un nouveau cadre juridique des dispositifs de certification soit défini…

Une validation des certifications décernées depuis juillet

Depuis le 17 novembre 2019 et la publication au Journal Officiel d’un texte offrant « enfin » un cadre juridique aux dispositifs de certification, les professionnels du diagnostic immobiliersavent un peu mieux où ils vont. Il faut dire que la décision du Conseil d’État en date de cet été avait créé un flou juridique particulièrement propice à la naissance de contentieux.

Désormais, tout est effectivement plus clair… Toute certification des opérateurs de repéragedélivrée entre le 24 juillet et le 18 novembre équivaut ainsi à une certification sans mention.

Toutefois, si au moment de la délivrance de la certification, l’opérateur remplissait les critères de la mention, ladite mention lui est délivrée, et ce jusqu’à la fin de validité de la certification.

Dans ce cadre, il faut savoir que le texte finalement publié prévoit les assouplissements qui étaient prévus pour la certification avec mention. Cela signifie donc que les candidats à la certification avec mention devront, pour pouvoir y prétendre, avoir 3 ans d’expérience professionnelle ou un diplôme lié à une formation postsecondaire d’une durée de 2 ans (à temps plein ou partiel) dans les métiers du bâtiment.

Des nouveautés et des statu quo

Le texte publié en novembre s’accompagne aussi de quelques petites nouveautés. Ainsi, une attention plus importante sera apportée au nombre de plaintes et réclamations touchant les professionnels afin de sanctionner ceux qui contreviendraient aux règles.

Le texte vient également offrir un peu de souplesse en rendant possible la détention simultanée de deux certifications pendant une durée limitée.

Il ne dit en revanche rien de nouveau quant au repérage amiante avant travaux. Par conséquent, la détention d’une certification avec mention reste indispensable pour conduire pareille mission.

Rappelons toutefois qu’un nouveau cadre juridique entrera en vigueur au 1^er janvier 2020, celui mis en place depuis quelques jours promettant donc d’être éphémère.