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Les rapports de repérage amiante sont des documents communicables - 12/08/2019

Le 7 juin 2019, le Conseil d’État a rendu un arrêt important dans un litige opposant une société HLM à l’administration française. Il acte le fait que les rapports de repérage amiante sont des documents administratifs communicables.

Une société HLM est chargée d’une mission de service public

Alors que la société SA HLM refusait de fournir à l’administration les rapports relatifs à la présence d’amiante dans les immeubles qu’elle gère, le litige a été porté en justice.

Le Conseil d’État en a profité pour rappeler que l’article L311-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration stipule que « s’agissant des documents détenus par un organisme privé chargé d’une mission de service public, seuls ceux qui présentent un lien suffisamment direct avec la mission de service public constituent des documents administratifs communicables ».

Restait alors à savoir si une société HLM peut être considérée comme un organisme chargé d’une mission de service public. À cette question, le Conseil d’État a répondu par la positive arguant qu’« une société anonyme d’habitations à loyer modéré constitue un organisme de droit privé qui, s’il n’a pas été doté de prérogatives de puissance publique, n’en remplit pas moins, eu égard à l’intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation et de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées et aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, une mission de service public ».

Les rapports de présence d’amiante d’une société HLM sont bien communicables

Dès lors que la mission de service public de la société HLM est reconnue, tous les documents de cette dernière présentant un lien suffisamment direct avec la mission de service public sont des documents administratifs communicables.

Aussi, puisque les rapports de repérage amiante se rapportent directement « aux conditions d’habitat des personnes aux ressources modestes », impossible de dire qu’ils ne sont pas liés à la mission de service public de la société HLM. Autrement dit, ils sont des documents communicables à l’administration.

Pour des raisons de protection de la vie privée, la société HLM doit simplement veiller à occulter les éventuelles mentions nominatives que ces documents pourraient contenir.

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