Les règles du nouveau DPE - 26/02/2021

Devant être établi pour la vente ou la location d’un bien par un diagnostiqueur, le DPE a une validité de 10 ans, et, pour l’instant, une valeur informative. Ce qui change dans la nouvelle version, prévue pour le 1^er juillet 2021. Le DPE devient en effet opposable, et locataires comme acquéreurs auront la possibilité de s’en prévaloir contre un bailleur ou un vendeur.

L’opposabilité du DPE est la première marche avant l’obligation de réaliser un audit énergétique pour la vente d’une passoire énergétique (bien classé F ou G par le DPE), à partir de 2022. À compter du 1^er juillet prochain, l’étiquette du DPE (climat et énergie fusionnées) devra être ajoutée à une annonce immobilière.

En 2022 également, une estimation des dépenses en énergie d’un bien immobilier à usage d’habitation ou d’un lot de copropriété en vente devra aussi être notée sur l’annonce.

Il sera obligatoire, au 1^er janvier 2028, que l’énergie primaire d’un logement ne dépasse pas le seuil de 330 kWh/m²/an ; cette obligation devra apparaître aussi bien sur les petites annonces que sur les baux et compromis de vente.

À partir du 1^er janvier 2023, un logement dont la consommation en énergie dépasse 449 kWh/m²/an (seuil de la classe G), ne pourra plus être loué. Ce seuil évoluera en 2025, pour atteindre finalement les 330 kWh/m²/an en 2028. Le but étant qu’en 2028 plus aucune passoire énergétique ne soit louable.

En termes de validité du DPE, des changements ont été effectués. Si le nouveau DPE a bien une validité de 10 ans, les choses changent pour les DPE déjà effectués :

• Les DPE réalisés entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 seront conformes jusqu’au 31 décembre 2022.
• Les DPE réalisés entre le 1^er janvier 2018 et le 30 juin 2021 seront conformes jusqu’au 31 décembre 2024.