L’arrêté concernant les BDSA (bordereaux de suivi des déchets dangereux contenant de l’amiante) est paru - 02/02/2022

L'obligation de saisir et de transmettre les bordereaux de suivi des déchets dangereux contenant de l'amiante pour les diagnostiqueurs ou leurs prestataires s'occupant de la collecte des déchets amiante a pris effet le 1er janvier. Cette transmission et cette saisie devront se faire depuis la plateforme trackdéchets.

Cet arrêté publié fin décembre permet de définir les points qui constituent le système de gestion électronique de ces BDSA. 

Applicable depuis le 1er janvier, cette nouvelle mesure remplace donc le formulaire et, afin que chacun puisse maîtriser cette nouvelle obligation, une phase de transition de 6 mois est mise en place.

Encomplément, le contenu des BDSA a été complété par des informations qui concernent:

• la contamination du déchet par des polluants organiques persistants
• le code déchet est dorénavant complétée par ladénomination du déchet
• l'identité de celui qui produit les déchets
• le numéro de Siret de l'entreprise qui réalise les travaux ainsi que sa raison sociale
• et le numéro de Siren de l'éco-organisme qui prendra en charge les déchets

De plus, les points concernant les courtiers et les négociants en déchets, tout comme la possibilité de nouvelle filières de traitement des déchets, viennent compléter les champs d’information des BDSA.