Mesurage Loi Carrez : Le diagnostiqueur a une obligation de résultat - 01/04/2019

Dans le cadre d’une vente immobilière conclue en avril 2014, un problème de surface Loi Carrez est apparu puisqu’en janvier 2015, les acquéreurs ont saisi la justice pour faire valoir un écart de plus de 5 % entre la surface réelle mesurée et la surface inscrite sur l’acte de vente. La responsabilité de cette erreur incombe au diagnostiqueur et au notaire.

 

En vertu de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, un diagnostiqueur comme Sodiatec a bel et bien une obligation de résultat lorsqu’il réalise un mesurage Loi Carrez.

 

La seule possibilité pour lui de s’exonérer d’une quelconque « erreur » de sa part est de prouver qu’il n’y a eu aucune erreur matérielle ou erreur juridique ce qui n’est pas simple. 

 

S’il ne peut s’en exonérer, son erreur de plus de 5 % dans le mesurage Loi Carrez est considérée comme une faute et c’est pourquoi il peut être poursuivi. Dans cette affaire, c’est donc le diagnostiqueur qui a dû réparer le préjudice subi par les vendeurs, un préjudice à un peu plus de 42 000 € tout de même auquel s’ajoutent les frais de justice (3 000 €).

 

Si le diagnostiqueur a été condamné, il ne l’a pas été seul. En effet, parce que la surface d’une cave a été intégrée au mesurage Loi Carrez effectué par le diagnostiqueur alors même qu’un tel espace doit être exclu, le notaire a été condamné in solidum.

 

Selon la justice, celui-ci a manqué à son devoir de conseil des vendeurs en ne les alertant pas sur la prise en compte non justifiée de la cave dans le calcul de la surface Loi Carrez du bien vendu.

Finalement, diagnostiqueur et notaire devront donc verser 22 500 €.