Non-respect des règles d’accessibilité dans les bâtiments et équipements publics : quelles sont les sanctions applicables ? - 16/03/2023

Le respect des règles d’accessibilité des bâtiments et équipements publics s'impose aux collectivités territoriales. En cas de bâtiments inaccessibles aux personnes en situation de handicap, la collectivité territoriale concernée peut encourir des poursuites judiciaires voire pénales, comme le dispose la loi du 11 février 2005, dite « loi handicap ».

Quels risques encourt une collectivité territoriale, en cas d’équipements inaccessibles ?

Deux cas de figure peuvent être envisagés.

Des locaux inaccessibles, mais avec une ambition de mise en conformité

Il s’agit de la situation d’une collectivité territoriale ne disposant pas d’équipements accessibles aux personnes à mobilité réduite mais ayant déjà établi un agenda d'accessibilité programmée (Adap) et entamé des travaux de mise en accessibilité du bâtiment.

Dans ce cas, la responsabilité pour faute de la collectivité territoriale concernée ne sera pas engagée. Elle peut cependant être condamnée à une réparation du préjudice causé, sur le fondement de la responsabilité sans faute. Il revient donc à la victime de démontrer qu’elle a subi un préjudice anormal et spécial.

Des locaux inaccessibles, sans Adap ni prévision de travaux

Dans ce cas, la collectivité jugée inaccessible aux personnes en situation de handicap ne dispose pas d’un Adap et n’a prévu aucune amélioration de l’accessibilité de ses locaux. Sa responsabilité pour faute peut être engagée, avec condamnation judiciaire pour une indemnisation de la victime.

Une collectivité territoriale peut-elle être poursuivie devant le juge pénal pour défaut d’accessibilité ?

Pour que la responsabilité pénale de la collectivité soit engagée, son intention délibérée de ne pas améliorer l’accessibilité de ses locaux doit être prouvée.

Il est donc important pour les collectivités territoriales de donner des gages dans une démarche de mise en accessibilité de leurs équipements. Un Adap en cours, un commencement de travaux de mise en conformité des locaux ou des demandes de subventions sont ainsi des solutions pour limiter le risque de poursuites pénales.

Que risquent les collectivités refusant à dessein de respecter les règles d’accessibilité ?

Tout refus exprès ou tacite d’une collectivité territoriale de respecter les règles d’accessibilité peut être contesté devant le juge administratif, dans un délai de deux mois. Lorsqu’il est saisi, le juge apprécie le caractère motivé ou non du refus de la collectivité de se conformer aux normes en matière d’accessibilité.

Selon le cas, le juge peut confirmer la décision de la collectivité (en cas d’impossibilité technique de rendre le bâtiment concerné accessible aux personnes en situation de handicap par exemple) ou l’astreindre à des travaux de mise en accessibilité de ses locaux.