Réformes des passoires thermiques : 140 000 logements fermés à la location au 1er janvier 2023 - 16/01/2023

La présente réforme du Gouvernement en faveur de l’interdiction de location des passoires thermiques ne date pas d’aujourd’hui. Son entrée en vigueur dès 2023 avait été annoncée à plusieurs reprises au cours de l’année 2022.

C'est l'heure des interdictions de location des bâtiments à usage d’habitation classés G+

Au départ, les réformes sur les passoires thermiques ont permis l’entrée en vigueur d’un nouveau DPE et l’interdiction d’une augmentation de loyers des logements classés F et G.

À présent, c’est le tour de la réforme sur l’interdiction de location des logements classés dans la catégorie G+ plus précisément ; ces derniers étant connus pour leur consommation énergétique de plus de 450 KWh par m² et par an. Au total donc, 140 000 logements seront interdits à la location.

Que dire des nouveaux contrats de location ?

L’opportunité avait été donnée aux propriétaires de rénover leurs logements avant l’entrée en application de l’interdiction le 1^erjanvier 2023. Par conséquent, seuls ceux ayant effectué la rénovation de leurs biens seront autorisés à les mettre en location dès l’application de la loi.

Comme on peut déjà s’en douter, cela ne concerne que les nouveaux contrats signés, notamment à partir du 1^erjanvier 2023.

En attendant, les biens classés G ou F peuvent être loués comme des résidences principales

Contrairement à la catégorie G+, les logements classés G ou F ne sont pas encore concernés par l’interdiction de location. En effet, les propriétaires de ces types de biens peuvent déjà penser à les rénover au plus tôt. Leur mise en location sera en effet interdite dans quelques années.