Une nouvelle donnée prochainement intégrée aux dossiers de diagnostic technique vente et location - 17/01/2020

À compter du 1^er juin 2020, les dossiers de diagnostic techniquevente et location vont devoir intégrer une nouvelle donnée. En effet, ils pourront intégrer un document indiquant que le bien à louer ou à vendre est localisé dans une zone de bruit définie par un plan d’exposition au bruit (PEB).

L’exposition au bruit, une information enfin fournie aux acheteurs

Parmi les dispositions de la loi du 24 décembre 2019 relative à l’orientation des mobilités, l’une concerne directement l’univers du diagnostic immobilier.

En effet, non prévue à l’origine du projet de loi, la disposition prévoyant qu’un document informe tout potentiel acquéreur ou locataire qu’un bien est situé dans une zone de bruit a été ajoutée du fait du vote d’un amendement rédigé par Zivka Park, députée LREM du Val-d’Oise.

Son initiative avait vocation à « étendre l’obligation d’information relative à la situation d’un bien à l’intérieur d’un plan d’exposition au bruit d’un aérodrome, qui existe déjà aujourd’hui en matière de location d’habitation, au cas de l’acquisition d’un bien immobilier ».

Une donnée intégrée à l’État des Risques et Pollutions ?

À l’heure de devenir obligatoire en amont de toute vente et de toute location, cette information quant à la situation d’un bien dans une zone de bruit devrait fort logiquement être introduite au sein de l’État des Risques et Pollutions (ERP).

Cette information devra toutefois respecter certaines règles : la zone de bruit devra être indiquée de manière claire et précise, l’adresse du service d’information en ligne où est consultable le plan d’exposition au bruit devra expressément apparaître tout comme d’ailleurs la mention indiquant que ce plan d’exposition au bruit est également consultable en mairie.

Si ces données n’ont qu’une valeur indicative et ne peuvent pas être contestées, l’absence d’informations quant au bruit au sein de l’ERP pourra exposer le vendeur à des poursuites juridiques.