Une vente annulée à cause d’une omission dans un Etat des Risques - 31/10/2019

Alors que de nombreux propriétaires vendeurs ou bailleurs négligent la rédaction de l’Etat des Risques– document pourtant obligatoire dans toute vente ou toute location –, voilà une affaire qui pourrait les faire réfléchir. En effet, la vente d’un bien a été résolue par la Cour de Cassation en raison de l’omission d’une mention dans un Etat des Risques.

Une vente de camping annulée pour non-mention de l’existence d’un PPRNP

Le 13 août 2008, une société civile immobilière (SCI) acquiert par un acte sous-seing privé un terrain de camping basé à Castéra-Verduzan, dans le Gers, et le fonds de commerce associé. L’acte authentique de vente ne sera conclu que le 24 mars 2009.

Quelques mois plus tard, alors que la SCI fait une demande de permis de construire pour un local technique pour une piscine chauffée, celle-ci est refusée en vertu de l’existence d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP). Seulement voilà, l’Etat des Risques présent dans le Dossier de Diagnostic Techniqueaccompagnant la vente ne faisait pas mention de l’existence de ce plan de prévention.

La SCI a donc assigné les vendeurs en résolution des ventes, demandant également à ce que leurs préjudices soient indemnisés. Après une longue bataille juridique, la Cour de Cassation a tranché le 19 septembre 2019 et a résolu la vente, 10 ans après…

La Cour de Cassation juge que des informations clés ont manqué aux acheteurs

En réalité, l’omission de la mention du PPRNP tient au fait que ce dernier a été approuvé par la commune où est implanté le camping le 25 novembre 2008, soit après que l’acte sous seing privé n’ait été conclu.

La Cour de Cassation s’est finalement rangée derrière les articles L125-5 du code de l’Environnement et L271-4 et L271-5 du Code de la Construction et de l’Habitation qui stipulent que si, après la promesse de vente, la parcelle sur laquelle est situé l’objet vendu est inscrite dans une zone couverte par un PPRNP, une mise à jour du dossier de diagnostic technique doit avoir lieu lors de la signature de l’acte authentique. Autrement dit, au jour où ils contractent, les acheteurs doivent être en situation d’information parfaite quant aux risques accompagnant l’environnement du bien.

Dans cette affaire, cette actualisation n’a pas été faite et les acheteurs n’ont pas été mis au courant de l’existence du PPRNP. Or, ce dernier devait renseigner utilement les cocontractants puisque ces derniers n’auraient pas validé l’achat en ayant ces données.

Par conséquent, la Cour de Cassation a décidé d’annuler la vente. Pour éviter pareille mésaventure, mieux vaut donc accorder la plus grande importance à la rédaction de l’Etat des Risques et Pollutions et la déléguer à un professionnel.