PTZ dans l’ancien : nouvelles conditions d’attribution - 30/06/2022

Afin de tenir des comptes des modifications apportées sur le DPE le 1er juillet dernier, les conditions d’attribution du PTZ dans l’ancien ont été remodelées.

 

Pour obtenir un PTZ dans l’ancien, il fallait, jusqu’à présent, qu’un logement ne dépasse pas 331 kWh/m²/an, en termes de consommation en énergie après travaux. Un décret du 28 avril 2022 a modifié cette directive : à présent, un logement doit atteindre le niveau de performance minimal de la classe E du DPE.

 

Cette modification vient ainsi s’adapter aux changements apportés au nouveau DPE, tenant à la fois en compte, pour déterminer la classe énergétique, la consommation en énergie du bien et son impact environnemental, soit ses émissions en gaz à effet de serre.

Afin de démontrer que l’objectif sera bien atteint, un emprunteur pourra :

    • Transmettre un DPE de l’ancienne version, valide, attestant d’une consommation en énergie avant travaux inférieure à 311 kWh/m²/an

    • Transmettre un DPE établi selon la nouvelle méthode 3CL, indiquant la classe énergétique avant travaux, et si nécessaire, celle après travaux

Toutefois, jusqu’au 21 août, un emprunteur pourra encore, pour justifier l’atteinte d’une consommation après travaux inférieure à 311 kWh/m²/an, transmettre un DPE ancienne version.