Qu’est-ce que l’ENSA ? - 30/06/2020

Afin qu’un acquéreur soit informé des potentielles nuisances sonores auxquelles le bien qu’il projette d’acheter pourrait être soumis, le vendeur a l’obligation, depuis le 1er juin 2020, de faire réaliser un ENSA (Etat des nuisances Sonores Aériennes).

 

Les biens concernés par l’ENSA sont les logements, immeubles et terrains constructibles localisés dans une zone concernée par un Plan d’Exposition au Bruit (PEB), et donc situés à proximité d’un aérodrome. Les nuisances sonores peuvent affecter la qualité de vie environnante.

L’acquéreur sera ainsi mieux informé, et les recours contre le vendeur, limités.

Cette information sur le bruit se base sur les PEB établis pour tous les aérodromes.

Tout logement qui va être vendu et qui est localisé dans une zone concernée par un PEB devra ainsi faire l’objet du diagnostic Etat des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA), qui sera joint aux autres diagnostics immobiliers obligatoires. L’ENSA contiendra :

- Une indication claire et précise le la zone géographique du bien

- Les adresses du service en ligne et de la mairie où le PEB est consultable

L’ENSA sera transmis à la signature du compromis de vente ou de la promesse de vente.

Les nouveaux baux sont également concernés par ce diagnostic, qui devra rejoindre le DDT location, à transmettre au locataire.