Repérage amiante avant travaux : le Conseil d’État suspend l’obligation de certification avec mention du diagnostiqueur - 17/09/2019

Le 19 juillet dernier, un arrêté ministériel paru au Journal officiel venait ajouter un nouveau diagnostic immobilier : le repérage amiante avant travaux. S’il était prévu qu’il soit conduit par un diagnostiqueur certifié avec mention, le Conseil d’État a suspendu il y a quelques jours cette obligation.

Nul besoin d’un opérateur certifié amiante avec mention pour conduire le RAAT

Entré en vigueur le 19 juillet 2019, le dispositif lié au repérage amiante avant travaux n’a pas mis longtemps à être contesté.

En effet, la société AC Environnement a déposé un recours auprès du Conseil d’État arguant que l’obligation de certification avec mention de l’opérateur pour réaliser le RAAT était une disposition « matériellement irréalisable pour les entreprises du secteur et économiquement difficilement supportable ».

Et ce recours a abouti puisque le Conseil d’État a décidé de suspendre l’obligation de certification avec mention de l’opérateur du dispositif RAAT avançant que « s’il n’est pas contestable que la prévention des risques liés à l’amiante constitue un impératif de santé publique », il n’est pas établi que l’obligation de certification y participe.

Selon AC Environnement, cette décision est une bonne nouvelle puisqu’elle assure à la profession « une croissance économique maîtrisée et partagée » dans les mois à venir.

Une remise en cause de la qualité des diagnostics

Si la décision du Conseil d’État a fait de nombreux heureux, elle suscite aussi quelques interrogations chez certains professionnels.

Ces derniers jugent effectivement que le signal envoyé par le Conseil d’État n’est pas le bon. L’entrée en vigueur du dispositif RAAT ne peut se faire, selon eux, « avec une expérience de qualification des opérateurs amoindrie ».

Le débat est en tout cas ouvert mais il est vrai qu’on ne peut reprocher à certains diagnostiqueurs de militer « pour plus de compétence des opérateurs, plus de sécurité, de fiabilité client et d’éthique ».